Cadre contractuelLe mandat de mise en relation.
Signé en ligne avant tout échange de coordonnées. Il fixe une seule chose : ce que GARANTIPRET facture, quand, et à qui. Tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, le dossier reste anonymisé.
01Objet du mandat
GARANTIPRET est mandatée pour rechercher et présenter une contrepartie (prêteur ou emprunteur) en vue d'un prêt garanti par une hypothèque. GARANTIPRET n'octroie aucun crédit, ne détient aucun fonds et n'intervient pas dans la négociation des conditions.
02Rémunération
Commission de 1.5 % du montant effectivement débloqué, minimum 1 500 €, plafond 9 000 €. Elle est à la charge de l'emprunteur. Le prêteur ne paie rien, ni frais, ni prélèvement sur les intérêts.
03Fait générateur
La commission n'est due que le jour du déblocage des fonds par le notaire. Pas d'accord, pas de signature, pas de facture : aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucun frais de dossier.
04Séquestre notarial
La commission est réglée par l'étude notariale, prélevée directement sur les fonds débloqués et versée à GARANTIPRET le jour de la signature. Le montant figure dans le décompte notarial remis aux deux parties.
05Non-contournement
Pendant 24 mois à compter de la présentation, toute opération conclue avec une contrepartie introduite par GARANTIPRET — directement, via un tiers, une société liée ou un proche — reste soumise à la commission. À défaut, une indemnité d'un montant équivalent est due.
06Confidentialité
L'identité complète et les coordonnées de la contrepartie ne sont transmises qu'après signature du mandat par les deux parties. Les informations reçues sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées à des tiers.