Cadre contractuel

Le mandat de mise en relation.

Signé en ligne avant tout échange de coordonnées. Il fixe une seule chose : ce que GARANTIPRET facture, quand, et à qui. Tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, le dossier reste anonymisé.

01

Objet du mandat

GARANTIPRET est mandatée pour rechercher et présenter une contrepartie (prêteur ou emprunteur) en vue d'un prêt garanti par une hypothèque. GARANTIPRET n'octroie aucun crédit, ne détient aucun fonds et n'intervient pas dans la négociation des conditions.

02

Rémunération

Commission de 1.5 % du montant effectivement débloqué, minimum 1 500 €, plafond 9 000 €. Elle est à la charge de l'emprunteur. Le prêteur ne paie rien, ni frais, ni prélèvement sur les intérêts.

03

Fait générateur

La commission n'est due que le jour du déblocage des fonds par le notaire. Pas d'accord, pas de signature, pas de facture : aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucun frais de dossier.

04

Séquestre notarial

La commission est réglée par l'étude notariale, prélevée directement sur les fonds débloqués et versée à GARANTIPRET le jour de la signature. Le montant figure dans le décompte notarial remis aux deux parties.

05

Non-contournement

Pendant 24 mois à compter de la présentation, toute opération conclue avec une contrepartie introduite par GARANTIPRET — directement, via un tiers, une société liée ou un proche — reste soumise à la commission. À défaut, une indemnité d'un montant équivalent est due.

06

Confidentialité

L'identité complète et les coordonnées de la contrepartie ne sont transmises qu'après signature du mandat par les deux parties. Les informations reçues sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées à des tiers.

Commission due — exemples

Montant débloqué

150 000 €

Commission emprunteur

2 250 €

Montant débloqué

300 000 €

Commission emprunteur

4 500 €

Montant débloqué

750 000 €

Commission emprunteur

9 000 €

Signature électronique