Taux d'usure 2026 : le plafond à ne jamais franchir.

Comment le plafond est construit

La Banque de France relève les TAEG moyens effectivement pratiqués par les établissements de crédit sur le trimestre écoulé, par catégorie de prêt. Le seuil de l'usure est ensuite fixé à ce taux moyen majoré d'un tiers.

Le plafond évolue donc avec le marché : en phase de hausse des taux, il monte avec un trimestre de décalage. Il faut toujours se référer au barème du trimestre de signature, pas à celui consulté quelques mois plus tôt.

Quelle catégorie s'applique à un prêt hypothécaire ?

Les catégories distinguent notamment les prêts immobiliers à taux fixe selon leur durée (moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus), les prêts à taux variable, les prêts relais, et les prêts aux personnes morales.

Un prêt garanti par une hypothèque mais destiné à un besoin de trésorerie professionnelle ne relève pas nécessairement de la même catégorie qu'un crédit d'acquisition. Le notaire chargé de l'acte qualifie l'opération et vérifie le plafond applicable.

• La durée du prêt change la catégorie, donc le plafond.
• L'emprunteur particulier et l'emprunteur personne morale ne relèvent pas des mêmes seuils.
• Le barème en vigueur est publié au Journal officiel avant chaque trimestre.

Le TAEG, pas le taux nominal

Le plafond porte sur le TAEG, qui intègre le taux nominal et l'ensemble des frais obligatoires liés à l'octroi du crédit. Un taux nominal confortablement sous le seuil peut produire un TAEG au-dessus une fois les frais réintégrés.

Sur des durées courtes, l'effet est amplifié : un même montant de frais fixes pèse mécaniquement plus lourd sur douze mois que sur dix ans.

Ce que risque un prêteur qui dépasse le seuil

Le prêt usuraire expose le prêteur à la restitution des intérêts perçus au-delà du plafond, imputés sur le capital restant dû, et à des sanctions pénales prévues par le Code de la consommation.

C'est un risque évitable : le contrôle se fait avant signature, sur le TAEG calculé par l'étude notariale.

Vérifier le barème en vigueur

Le barème applicable est publié par la Banque de France et repris au Journal officiel avant l'entrée en vigueur de chaque trimestre. Consultez toujours la source officielle du trimestre de signature plutôt qu'un chiffre relayé par un tiers.

Sur GARANTIPRET, le configurateur plafonne automatiquement le taux proposé afin d'éviter toute configuration manifestement hors cadre, mais la vérification finale reste celle de l'étude notariale.